Arrêt 206.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.889/XIII-5.435
En cause : 1. la Société anonyme "LE LOGEMENT VERT",2. VRINS Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES",ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes