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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.695/XIII-7.949

    En cause : 1. COUPÉ François, 2. SIMON Monique, 3. GUILLAUME Jacques, 4. la Société privée à responsabilité limitée RIV, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.571/XIII-7.936

    En cause : ROELS Michael, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Kirchstrassse 16 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2017
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 216.750/X-16.326

    In zake : 1. Frank DE WINTER 2. Frieda JANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE HERENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen De Puydt kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38/2 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.310/XIII-8.023

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.922/XIII-7.630

    En cause : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée CHARLES OLIVIER, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.454/XIII-7.933

    En cause : CATTELAIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.298/XIII-7.793

    En cause : 1. MOUTOY Thierry, 2. van HAVRE Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.962/XIII-7.542

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. VAN GEEL Wilhelmus, décédé, Instance reprise par : HALMAN Margareta, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.756/XIII-7.957

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.804/XIII-7.964

    En cause : GRAFFART Martine, ayant élu domicile rue Au Thier 101 4870 Trooz, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes