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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.383/XIII-6.987

    En cause : 1. DUQUENNOY Christiane, 2. CHEVAL André, 3. VANDEKERKOVE Michel, 4. LEROY Francis, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, instance reprise par la Société anonyme E-NOS-VENTS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.791/XIII-7.739

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. TASIAUX Jean-Pol, 3. CRISTINI Marie-Gina, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Commune d'Assesse.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2017
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 217.947/X-16.461

    In zake: 1. Hubert DE WISPELAERE 2. Freddy DE VLIEGER 3. Victoria VAN STEENBERGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Igor Rogiers kantoor houdend te 9270 Kalken Kalkendorp 17A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de gemeente EVERGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Laurant Proot en Karolien Beké kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.840/XIII-8.090

    En cause : 1. BRUWIER Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68, bte 2/2, 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.759/XIII-7.959

    En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julieu GAUL, Caroline DE MULDER, et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c boîte 414 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.195/XIII-7.779

    En cause : PASTEELS Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, avenue Louise 200 bte 116 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne. Parties intervenantes : 1. LUCY Peter, 2. PETEN Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.423/XIII-7.926

    En cause : LECLERE Sandrine, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GENIN Frédéric, rue de Moyen 37 6810 Chiny.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.737/XV-3.485

    En cause : l'association sans but lucratif PLANET PARK, ayant élu domicile chez Me Judit KARLSSON, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.048/XIII-7.643

    En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.195/XIII-7.661

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes