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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.033/XIII-10.507

    En cause : Christine TIMMERMANS, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et François DEJEMEPPE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. F.B., 2. C.B., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX, Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.390/XIII-10.676

    En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/3 1310 La Hulpe, contre : 1. la commune d’Aiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.243/XIII-9.508

    En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.409/XIII-9.522

    En cause : R.S. (décédé), Instance reprise par S.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ARDEGANE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.132/XIII-9.765

    En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : L. S., ayant élu domicile clos du Verger 13 1380 Ohain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.285/XV-6.193

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.456/XIII-9.390

    En cause : J.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.816/XIII-9.446

    En cause : E.F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THIMI-FRUITS, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.471/XIII-9.529

    En cause : M.R., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.272/XIII-9.638

    En cause : R.M., ayant élu domicile chez Me Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes