Arrêt 255.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.518/XIII-9.815
En cause : LEMERCIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes