Arrêt 222.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.255/XV-1.522
En cause : 1. DENYS Michel, 2. MINET André, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes VANDENDRIESSCHE et Br. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes