Arrêt 239.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.396/XIII-7.803
En cause : 1. HARPIGNY Marie-Christine, 2. MORENVILLE Sabrina, 3. MAHY Vincent, 4. NAVAUX Alex, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : BRUNEAU Emilien, ayant élu domicile place de l'Abbaye 4 6560 Bersillies-l'Abbaye
Permis d'urbanisme et permis mixtes