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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 239.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.060/XV-2.817

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie Intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 222.463/Vbis-200

    En cause : FRANTZEN José, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Martin HISSEL, avocats, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.621/XIII-8.067

    En cause : ANTOINE Anne, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.789/XIII-7.609

    En cause : 1. VANVELTHEM Philippe, 2. FERRARO Paola, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1390 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.659/XV-3.558

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. FOURMENTIN Éric, 2. FOURMENTIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.347/XIII-8.027

    En cause : CHEVALIER Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.653/XIII-8.167

    En cause : 1. LOOP Anne-Françoise, 2. LECLERCQ Claudine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HERMAN Laurent, rue de Wellin 28 5580 Ave-et-Auffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.094/XIII-7.766

    En cause : LEMPEREUR Robert, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2017
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 221.162/VII-39.881

    In zake : Marcel VANDEWEYER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Melissa Verplancke kantoor houdend te 9031 Drongen Beekstraat 35b bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN LIMBURG Tussenkomende partij : de NV THUIS BEST WONINGEN & APPARTEMENTEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Vanmuysen kantoor houdend te 3500 Hasselt Bampslaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.638/XIII-8.165

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles Partie intervenante: la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes