Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

455 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.947/XIII-7.433

    En cause : 1. REGOUT Bruno, 2. CASSART Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 217.213/XIII-7454 En cause : GREZ Cyril, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.155/XV-3.523

    En cause : PIERAERTS Chloé, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.685/XIII-7.830

    En cause : DEGOSSELY Nadine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.902/XIII-7.629

    En cause : 1. DEHAM Benoît, 2. DEHAM Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE COIN DU BONHEUR, 2. la Société en commandite par actions MIQUETOT<i>,</i> ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.686/XIII-7.726

    En cause : 1. PETRE Eric, 2. VANHOLLEBEKE Pieter, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.873/XIII-7.536

    En cause : 1. RIPERT Julien, 2. DE BUYST Julie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre CHOME et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Ixelles, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.786/XIII-7.963

    En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, en abrégé "NAMUR 80", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la personne morale de droit public SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", 3. la Société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.977/XIII-7.330

    En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. CHAMPENOIS Alain, 3. PERREAUX André, 4. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.576/XV-3.233

    En cause : DECELLE Éric, ayant élu domicile chez Mes Antoinette CORNET et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.755/XIII-8.178

    En cause : 1. NOTTÉ Patrice, 2. DEMANET André, ayant tous deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BIVERT-DE BODT Karine, 2. l'Association sans but lucratif TENNIS CLUB ODRIMONT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes