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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.580/XIII-5.589

    En cause : VANDEN BERGHE Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges. Parties intervenantes : 1. HERALY Jacques, 2. VAN ACHTER Marie-Josée, 3. LOGIE Philippe, 4. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.458/XIII-5.579

    En cause : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. GRYMONPREZ Joseph, ayant élu domicile rue du Compas 26 7700 Mouscron, 2. GRYMONPREZ Marie-Ange, ayant élu domicile rue du Compas 26 7700 Mouscron, 3. VANDECASTEELE Karel, ayant élu domicile rue du Compas 24 7700 Mouscron, 4. GRYMONPREZ Marie-Noël, ayant élu domicile rue du Compas 24 7700 Mouscron, 5. SOMERS Roger, ayant élu domicile rue du Compas 28 7700 Mouscron, 6. DEHEM Marie-Jeanne, ayant élu domicile rue du Compas 28 7700 Mouscron, 7. DEMEULENAERE Thierry, ayant élu domicile rue du Compas 34 7700 Mouscron, 8. COOREVITS Vincent, ayant élu domicile rue du Compas 30 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.394/XIII-5.200

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. 2. la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.743/XIII-6.000

    En cause : MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.496/XIII-5.977

    En cause : 1. ERNOTTE Annie, 2. NOISET Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts 6 boîte D2 4600 Visé. Parties intervenantes : 1. YARDIM Muhammet, 2. YARDIM Zeliha, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François BOURLET, avocat, chaussée du Roi Albert 16 4432 Ans-Alleur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.849/XIII-4.784

    En cause : 1. VAN DEN MEERSCHAUT Christine, 2. NEIRINCKX Fabrice, 3. DE PLANCKE Christine, 4. FOULON Dominique, 5. CLAES Herman, 6. BLEUS Diane, ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN HERREWEGEN André, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.812/XV-2.190

    En cause : 1. a.s.b.l. "Bruxelles-Nature", 2. a.s.b.l. "les Amis de la Forêt de Soignes", 3. a.s.b.l. "Commission ornithologique de Watermael-Boitsfort, 4. SCHMITZ Geoffroy, 5. DE SCHUTTER Geoffroy, 6. NINANNE Mario, ayant tous élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.587/XIII-6.391

    En cause : 1. GATOT Stéphane, 2. de GHELLINCK Charlotte, 3. PUTTEMANS Nicolas, 4. LONTIE Johan, 5. RAQUET Vincent, 6. VAN INNIS Marie, 7. NICOLAS Fabienne, 8. D'HUART Bruno, 9. VANDERPERREN Marie Louise, 10. l'Association sans but lucratif NATAGORA, 11. l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, (anciennement appelée "S.A. AIR ENERGY"), ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.276/XV-1.526

    En cause : 1. MINET André, 2. DENYS Michel, 3. MEUNIER Ariane, 4. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 5. UYTERELST Marie-Noëlle, 6. CHAFI Abder, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.503/XIII-4.629

    En cause : PIERLOT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Laurent WINKIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sainte-Ode, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIERLOT Paul-Emile, ayant élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes