Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 246.487/X-19.216

    In zake: M.B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nicolas Vermeulen kantoor houdend te 1000 Brussel Brederodestraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Guillaume Vyncke kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B tegen: het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Manuela Von Kuegelgen, Renaud Van Melsen en Laurine Gillot kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250 bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de GEMEENSCHAPPELIJKE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE 2. IRISCARE beiden bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Anthony Poppe en Ellen Verschuere kantoor houdend te 9052 Gent Bollebergen 2A bus 20 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.898/XIII-10.735

    En cause : 1. B.L., 2. I.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.926/XIII-10.362

    En cause : 1. V.G., 2. K.R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.137/XIII-10.516

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.R., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.657/XIII-10.456

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.100/XIII-10.391

    En cause : G. B., ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Armel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.610/XIII-10.317

    En cause : la société à responsabilité limitée ABT INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.756/XIII-10.342

    En cause : 1. P. G., 2. C. B., ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Elvira BARBE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Kelly DAMSTEN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.013/XIII-10.238

    En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : F.G., ayant élu domicile chez Me Emmanuel CARLIER, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes