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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.391/XIII-7.922

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée JORDANN INVEST, ayant élu domicile chez Me Céline DEVILLE, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : MANIQUET Maryvonne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.102/XIII-8.121

    En cause : 1. FAGNOT Nadine, 2. BROSE Isabelle, ayant toutes deux élu domicile rue des Jardins 11 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.090/XIII-8.118

    En cause : LONGCHAMPS Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. SACCO Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.283/XIII-7.789

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ANTOINE, 2. JUCKLER Philippe, 3. CREPIN Albert, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.957/XIII-7.864

    En cause : 1. MALHERBE Isabelle, 2. JACQMIN Thomas, 3. MALHERBE Mario, 4. MORONI Ana-Maria, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.916/XIII-7.537

    En cause : PIRARD Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SANFILIPPO Carmelo, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2018
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 216.622/Vbis-169

    En cause : 1. VAN WETERING Marie-Louise, 2. MASSENAUX Josette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT, 2. BORCH Sebastian, ayant tous deux pour conseils Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen, et Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, au cabinet de laquelle il est fait élection de domicile.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.027/XIII-7.877

    En cause : 1. BOURGUIGNON Hélène, 2. HAOT Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GEO-EXPERT, ayant élu domicile chez Me Isabelle BURON, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2018
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 217.484/Vbis-178

    En cause : KESSLER José, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT, 2. BORCH Sebastian, ayant tous deux pour conseils Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen, et Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, au cabinet de laquelle il est fait élection domicile.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2018
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 220.023/X-16.705

    In zake : de BVBA CARIS & CARIS Rechtsgeding hervat door : de NV NEUHAUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Deltour kantoor houdend te 1200 Brussel Brand Whitlocklaan 132 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philippe Coenraets en Christophe Lépinois kantoor houdend te 1000 Brussel Ter Kamerenlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes