Arrêt 249.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.102/XIII-8.121
En cause : 1. FAGNOT Nadine, 2. BROSE Isabelle, ayant toutes deux élu domicile rue des Jardins 11 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes