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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.260/XIII-5.562

    En cause : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. RIGA Françoise, 2. GILOT Didier, 3. THERY Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.185/XIII-5.723

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.523/XIII-5.829

    En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.603/XIII-6.134

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.651/XIII-6.071

    En cause : l'ASSOCIATION DE FAIT DES RIVERAINS DE L'EMPLACEMENT PRESUPPOSE DU PYLONE RUE ABBE DROPSY ET RUE DU MONT SAINT-AUBERT, représentée par BERNON Gilles, ayant élu domicile rue du Mont Saint-Aubert 7 7540 Kain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.217/XIII-6.036

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.629/XIII-6.307

    En cause : TUDISCO Patrizia Concetta, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.221/XIII-6.356

    En cause : 1. BREDA Stéphane 2. ALBERTAL Carine, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Pepinster, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.095/XIII-6.431

    En cause : DOBBELAERE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Joëlle SAUTOIS et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.101/XIII-6.433

    En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. BODART Anne, 3. JACOBS Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA FERME AUX CHIENS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes