Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.230 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.224/XIII-5.558

    En cause : WATELET Dominique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARESCHAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.448/XIII-4.276

    En cause : 1. la Société anonyme PERSONAL COMPUTERS,2. SAMUEL Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry JANS et Jean BUBLOT, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville. Partie intervenante : LAUREYS Axel,ayant élu domicile rue de la Fontaine 3 1495 Sart-Dames-Avelines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.245/XIII-5.561

    En cause : LEX Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE Belgique,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.219/XIII-3.840

    En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle,2. PAQUAY Marie,3. LATOUR Michel,4. FRANKART Paul,5. VERHULST Stephan,6. DELVAUX Luc,7. VAN DEN BOGAERDE Marie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.194/XIII-5.555

    En cause : BODLET Lucien,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Comité de remembrement BLEID,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.844/XIII-5.511

    En cause : VANDORMAEL Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.103/XIII-5.544

    En cause : 1. BOUILLON Paule,2. EVERARTS Jacques,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Onhaye,2. la Commune de Hastière,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Patrick HENRY, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.017/XIII-4.666

    En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA,2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE,4. RIBIERE Jean-Paul,5. BECQUET Paulette,6. DARDENNE Claudine,7. LARSILLE Rudy,8. CHAPPELLIN Maggi,9. WILLEKENS Isabelle,ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.816/XIII-5.608

    En cause : LACROIX Marcel,ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibault,ayant élu domicile rue de la Fontaine 6 6210 Rèves

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.371/XIII-5.653

    En cause : 1. DURAN Yves,2. FOURMEAUX Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS, François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme MARCINELLE ÉNERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Ivan-Serge BROUHNS et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes