Arrêt 241.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.782/XIII-4.015
En cause : 1. COWEZ Paul, 2. LEJEUNE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes