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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.355/XIII-8.468

    En cause : 1. la Ville de Genappe, 2. la Ville de Nivelles, 3. le Centre public d'action sociale de la Ville de Nivelles, 4. MERSINIS Nicolaos, 5. CHAVAL Alain, 6. LANGLET Thomas, 7. CHASLAIN Jean-François, 8. TROIANI Maurizio, 9. COLLARD Jean-Marc, 10. LAURENT Jean-Marie, 11. DELANNOY Rose Marie, 12. l'Association sans but lucratif AÉRO CLUB IXELLOIS, 13. l'Association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO "THE WATERLOO COMITTEE", ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.554/XIII-8.153

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.764/XIII-8.292

    En cause : 1. PONCELET Anne, 2. PEHLIVAN Nejla, 3. DUBREUIL Huguette, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.550/XIII-8.397

    En cause : DECHÊNE Paul, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.578/XIII-8.401

    En cause : SCOCA Giuseppe, ayant élu domicile avenue de la Villa Lorraine 30 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CAGNINA Guido, ayant élu domicile rue Constantin Meunier 123 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.629/XIII-8.163

    En cause : MORELLE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.571/XV-3.673

    En cause : la commune de VILLERS-LE-BOUILLET, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.328/XIII-8.129

    En cause : SIMON Raymond, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune de Libramont-Chevigny

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.127/XIII-8.548

    En cause : AWEIS Samya ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Havelange, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes