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permis | damande
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551 résultats
En cause : GAVROY Jean, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TILLIARD Guy, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EVRARD Anthony, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BERWART Philippe, 2. GILLET Anne-Françoise, 3. DANNIAU Marc, 4. BERWART Annick, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes. Partie intervenante : BRUNEE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PONCELET Maggi, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Ouffet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOUREAU Bruno, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, Visé Voie 54 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, square des Conduites d'Eau 9 - 10 4020 Liège. Partie intervenante : ACQUISTAPACE François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de PITTEURS François, 2. CLAUS-LAHAUT Jeanne, 3. HARDY Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, die beide ihr Domizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, erwählt haben, gegen: 1. die Gemeinde Raeren, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, route de Parfondvaux 13 4671 Saive. Beitretende Partei: die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung HAUS KATHARINA, Spitalstraße 17/19 4730 Raeren
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Raeren, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, route de Parfondvaux 13 4671 Saive. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HAUS KATHARINA, rue de l'Hôpital 17/19 4730 Raeren
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BODENGHIEN Luc, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Permis d'urbanisme et permis mixtes