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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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515 résultats
En cause : PETITJEAN André,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée. Partie intervenante : DUBOIS Luc,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SACRIPANTE Antonio,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de GEMEENTE SINT-MARTENS-LATEM tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaten P. Vandecasteele en R. Backaert, kantoor houdende te Harelbeke, Noordstraat 7. tussenkomende partij : Madeleine DE CONINCK, die woonplaats kiest bij advocaat J. Ghysels, kantoor houdende te Brussel, Terhulpsesteenweg 187.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE VILLENFAGNE Elisabeth,2. CANTILLANA Alain,3. CONVENT Alexandre,4. MOLS Georges,5. ORBAN Alain,6. DE HEMPTINNE Marie,ayant élu tous domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Jacques WINSEL, wonende te 1702 DILBEEK (GROOT-BIJGAARDEN), Nieuwe Gentsesteenweg 12, bus 11 tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat K. VAN ALSENOY, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antoine Dansaertstraat 92.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de v.z.w. VRIJE RUDOLF STEINERSCHOOL YGGDRASIL, 2. Peter GOUFFEAU, die woonplaats kiezen bij advocaten I. DE HAES en G. CNUDDE, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Frankrijklei 146 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat C. MARINOWER, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Consiencestraat 7. tussenkomende partij : de n.v. BELGACOM MOBILE, die woonplaats kiest bij advocaten H. DE BAUW en C. HEEREN, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Havenlaan 86c, B414.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HANSART Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LE PAIGE Michel,2. LE PAIGE (Madame),Fond du Rondia 15 1348 Louvain-la-Neuve.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HAMBYE Jean-Louis,rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHUERE Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 14-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PILETTE Sylvie,rue de la Paix 139 7500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Tournai.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : DEMORTIER Jean-François,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes