Arrêt 265.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.960/XV-5.011
En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme ROYAL LÉOPOLD CLUB, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes