Arrêt 229.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.813/XIII-6.227
En cause : 1. VANOVERBERGHE Philippe, 2. VANOVERBERGHE Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes