Arrêt 225.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.336/XIII-6.557
En cause : 1. la Ville de Gembloux, 2. HAGON Jean-Pierre, 3. RONDAS Blanche, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABO WIND PARC EOLIEN DU RIDIAS, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats , boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes