Arrêt 241.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.988/XIII-7.868
En cause : 1. la Société anonyme CHASSART CONSULT, 2. DUMONT de CHASSART Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes