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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 241.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.424/XV-3.105

    En cause : 1. FERRIER Bertrand, 2. FERRIER BORDERON Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN et Cédric HENET, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : D'HANENS Reine, ayant élu domicile chez Me Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.184/XV-2.983

    En cause : GULBAKAN Oktay, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.107/XIII-7.888

    En cause : 1. HORNARD Maria, 2. PONDANT Daniel, 3. PONDANT Brigitte, 4. PONDANT Martine, ayant tous élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.238/XIII-8.353

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 219.899/X-16.692

    In zake : 1. Nikolaas MERTENS 2. Simonne HEYNS woonplaats kiezend te 2370 Arendonk Kapelstraat 30 tegen : het RUILVERKAVELINGSCOMITÉ ZONDEREIGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Rudi Van Gompel en Manuel Huygaerts kantoor houdend te 2360 Oud-Turnhout Dorp 8 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.045/XIII-7.985

    En cause : LUCAS Marc-Albert, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.576/XIII-7.937

    En cause : ROBIN Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Carole LORENT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.159/XIII-8.236

    En cause : BLASZCZYK Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montingny-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.527/XIII-7.815

    En cause : 1. COPPÉE Gauthier, 2. ROULET Léon, 3. ROULET Victor, ayant tous élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.119/XIII-7.653

    En cause : 1. Monsieur et Madame Bertrand LOSFELD-STASSEN, 2. Monsieur et Madame Jean-Paul LEJEUNE, 3. Monsieur et Madame Olivier DELBECKE, 4. Monsieur et Madame Yves VANDOORNE-WINDELS, 5. WINDELS Sophie, 6. Monsieur et Madame Kristiaan CALMEYN-DEWAELE, 7. DESCHAMPS Jean-François, 8. RONSE Jacques, 9. BOVYN Eric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes