Arrêts

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Arrêt 262.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.230/XIII-9.225

En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : G.V., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.523/XIII-10.690

En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie requérante en intervention : E.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.811/XV-6.058

En cause : 1. A. C., 2. N. V., 3. T. B., ayant tous les trois élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK, Lara THOMMES et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.785/XIII-9.292

En cause : 1. P.L., 2. X.D., 3. C.D., ayant tous élu domicile chez Me Marc NÉVE, avocat, place Ista 28 4030 Liège, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, Partie intervenante : A.L., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.246/XIII-9.355

En cause : G. V., ayant élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. D. R., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.047/XIII-10.629

En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers, 80 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.226/XIII-9.124

En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.070/XV-6.089

En cause : 1. T. D., 2. G. P., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.404/XIII-9.521

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 262.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.062/XIII-9.009

En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé « SOWAER », ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes