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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.411 résultats
En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GIUNTA Alfredo, 2. PALERMO Michela,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.p.r.l. ENGINEERING GROUP INVEST, en abrégéEGI GROUP,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,2. THIRAN Pierre,3. BONAVENTURE Andrée,4. BURNIAT Olivier,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LAKHANISKY Thierry,2. DE DRYVER Lucienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de n.v. VAN DER HAEGEN, die woonplaats kiest bij advocaat K. ROELANDT, kantoor houdende te 1040 BRUSSEL, Galliërslaan 33 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Jozef ROELS, 2. Rosa SERMON, wonende te 1501 HALLE-BUIZINGEN, Sint-Pietersweg 7 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. BUTENAERTS, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Leopold II-laan 180
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COSSEY Maurice,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Profondeville
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Arlette VAN REEMPTS, die woonplaats kiest bij advocaat G. KINDERMANS, kantoor houdende te 3870 HEERS, Steenweg 161 tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DOCHY VAN LAUWE,ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE COOMAN Françoise,rue Paul Pastur 120 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BASTIN René,ayant élu domicile 104 route d'Esneux 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes