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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.644/XIII-10.582

    En cause : François JASON, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DE LA DIGUE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.025/XIII-10.380

    En cause : la société à responsabilité limitée FLOW START, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.407/XIII-9.657

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P. C., ayant élu domicile en Belgique contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.972/XIII-9.730

    En cause : 1. C. D., 2. H. C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.316/XIII-9.515

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES RELAIS L. W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETABLISSEMENTEN J. M. ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.878/XIII-10.730

    En cause : Marc DAINE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DE LA DIGUE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.301/XIII-9.513

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile en Belgique,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.098/XIII-10.513

    En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.083/XIII-9.895

    En cause : Christelle COLLE, ayant élu domicile chaussée de Châtelet 171/01 6042 Lodelinsart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.361/XIII-9.795

    En cause : Q. V., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes