Arrêt 242.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.199/XIII-8.002
En cause : THIRIFAY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DALLONS, avocat, rue de Bruxelles 6 6220 Fleurus, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes