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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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381 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.661/XV-3.679

    En cause : la société anonyme GORDON D. STAPLE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JULES et CHARLES, ayant élu domicile chez Me Tiffany PONCIN, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.940/XIII-8.322

    En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.596/XV-4.142

    En cause : RHODIUS John, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée VERGOTESTRAAT REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.194/XV-3.624

    En cause : 1. de DESSUS LES MOUSTIER Bernard, 2. KACENELENBOGEN François, 3. BOUVET Hervé, ayant tous les trois élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.778/XIII-7.961

    En cause : MAELFAIT Dominique, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : FOUCART Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.629/XIII-8.505

    En cause : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.984/XIII-8.329

    En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.713/XIII-7.839

    En cause : MOTIN Serge, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.990/XIII-7.869

    En cause : 1. GOURDIN Emmanuel, 2. GOURDIN André, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Nicolas DE BONHOME, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.425/XIII-8.584

    En cause : 1. WATELET Dominique, 2. WATELET Sébastien, représentant l'indivision WATELET, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : LEBRUN John, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes