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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2018
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 210.100/V-1.971

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, ayant élu domicile chez Me Mario DEKETELAERE, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.026/XIII-8.216

    En cause : LEBRUN Renée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.825/XIII-8.306

    En cause : 1. VANDENDRIES René, 2. PIETTE Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte Gérard d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. HERMANS Edwin, 2. DAUCHY Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée HERDANI, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.254/XIII-7.669

    En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.206/XIII-8.003

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CERCLE ÉQUESTRE LA BALZANE, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes