Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.513/XV-5.828

En cause : 1. S.D., 2. P.D., 3. C.M., 4. J.V., 5. l’association des copropriétaires « ACP - LES JARDINS D’OSTENDE », ayant tous les cinq élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PORTA AGATHA, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Sofie ALBERT, avocats, Wolvengracht, 38/2 1000 Bruxelles également assistée et représentée par Me Aurélie TRIGAUX, avocate.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.352/XIII-8.573

En cause : J.L., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.322/XIII-9.364

En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2025

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 243.785/X-18.947

In zake: 1. D.M. 2. N.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SCHAARBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Masureel kantoor houdend te 1030 Brussel Eugène Smitsstraat 28-30 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.979/XIII-10.495

En cause : A.M., ayant élu domicile chaussée de Roly 56 5660 Mariembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.470/XIII-10.683

En cause : 1. Sébastien REPS, 2. Willy REPS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8 1170 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. Daphné MATERNE, 2. Maxime DOHET, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.141/XIII-9.017

En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.417/XIII-9.524

En cause : J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 1310 La Hulpe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.402/XIII-9.926

En cause : J. G., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135 A B14 1310 La Hulpe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.334/XIII-9.516

En cause : la commune dAiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU, Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes