Arrêts

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Arrêt 259.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.357/XIII-9.372

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.519/XV-5.829

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.634/XIII-8.828

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE REGIONAL ANTI-CARRIÈRE 2. J.V., 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.311/XV-4.383

En cause : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.033/XIII-9.479

En cause : V.J., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MAISONS ET JARDINS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT, Guillaume DE SMET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.385/XIII-8.795

En cause : 1. S.B., 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.825/XIII-8.737

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2024

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 239.220/X-18.404

In zake: 1. F.S. 2. J.V. woonplaats kiezend te * * tegen: het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Laurens De Brucker kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.650/XIII-9.953

En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 259.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.447/XIII-10.293

En cause : S.C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SVMH, ayant élu domicile chez Mes Barthélémy GORZA et Nicolas DELVOIE, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes