Arrêt 240.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.161/XV-3.528
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 167 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Virgilius, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes