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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.909/XIII-8.440

    En cause : 1. PLAS Daniel, 2. LAMBILOTTE Claudette, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Pierre Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2019
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 224.947/Vbis-213

    En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.634/XV-3.789

    En cause : la société privée à responsabilité limité ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.961/XIII-8.323

    En cause : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.047/XIII-7.986

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.876/XV-3.823

    En cause : BLAZQUEZ Clara, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.920/XV-3.828

    En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.422/XV-3.017

    En cause : 1. COPPENS Thierry, 2. BASSET Julien, 3. DESCAMPE Romain, 4. DIDIER Gilles, 5. LESTANG Jérôme, 6. SEBLINE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme ECOM TELECOM TECOM, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes