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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.419/XV-3.766

    En cause : PAULET Renaud, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme CENTRAL GARDENS, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUÈS et Frédéric d'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.415/XV-2.839

    En cause : la société anonyme TENNIS CLUB DU BOIS DE LA CAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 4 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.561/XV-3.896

    En cause : 1. CAPRON Isabelle, 2. VANDENHEEDE Alain, 3. OPDEBEECK Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.384/XIII-8.368

    En cause : 1. VERKADE Geertruida Diederika, décédée, instance reprise par OMMERING Leendert Jan, 2. LEFEVRE Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRANSVELD Floriane, 2. HERMAN Benjamin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Manuel GUSTIN et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.599/XV-4.028

    En cause : 1. DAVELOOSE Luc, ayant élu domicile rue du Loutrier 2 1170 Bruxelles, 2. COURIEULT Manon, ayant élu domicile place Keym 18 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. MIRLIND Jasiqi, 2. la société privée à responsabilité limitée ELTI-J, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.451/XIII-8.586

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO DOUAIRE, 2. SALMON Anne, 3. MEUNIER Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme B2 REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.981/XIII-8.328

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Carole LAURENT, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.047/XIII-7.642

    En cause : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2019
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 220.189/X-16.722

    In zake : de GEMEENTE SINT-JANS-MOLENBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pierre Moerynck kantoor houdend te 1040 Brussel Tervurenlaan 34/27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Lépinois en Philippe Coenraets kantoor houdend te 1000 Brussel Ter Kamerenlaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BVBA DELREY INVEST woonplaats kiezende te 1080 Brussel Leopold II-laan 130

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.553/XIII-8.499

    En cause : 1. THILLE Micheline, 2. SCHAERS Carine, 3. VERBOIS Eddy, 4. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ROCHES, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Rochefort, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes