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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.413/XIII-9.249

    En cause : 1. D.V., 2. O.H., ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Sivry-Rance, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.421/XIII-10.430

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérome DENAYER, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée International Shooting Center Bauffe, 2. l’association sans but lucratif Centre récréatif de Bauffe, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.036/XIII-10.241

    En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence du Clos Saint Pierre, ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme NIRO, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.701/XIII-10.333

    En cause : 1. la commune de Momignies, représentée par son collège communal, 2. la commune de Baives, représentée par son maire, 3. la commune de Wallers-en-Fagne, représentée par son maire, 4. LE SYNDICAT MIXTE AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE L’AVESNOIS, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.265/XIII-9.635

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE D’OSTIN, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.558/XV-4.270

    En cause : 1. C.P., 2. J.C., 3. S.H., 4. N.V., 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Rahim SAMII, Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.904/XV-5.260

    En cause : 1. B.V., 2. R.B., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : M.A., ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 241.399/VII-42.429

    In zake : 1. de BV MEANDER 2. Y.W. 3. R.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Glenn Declercq kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : K.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Stijns en Tina Merckx kantoor houdend te 3001 Leuven Philipssite 5 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.807/XV-5.719

    En cause : 1. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 3. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CARREFOUR JEAN MONNET, 4. M.M., 5. C.M., 6. la société privée à responsabilité limitée NOA, 7. la société privée à responsabilité limitée CASA ITALIANA, 8. la société privée à responsabilité limitée NORYEL, 9. la société privée à responsabilité limitée JOHMURIEL, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le Service Public Fédéral MOBILITÉ ET TRANSPORTS – BELIRIS, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 240.971/VII-42.356

    In zake : J.P. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Colin De Beir kantoor houdend te 9500 Geraardsbergen Pastorijstraat 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT

    Permis d'urbanisme et permis mixtes