Arrêt 237.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.230/XIII-6.542
En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", 2. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes