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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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576 résultats
En cause : DE SAFFEL Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAKAYE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FONCOUX Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Sambreville. Parties intervenantes : 1. ROBIN Dany, 2. SILVESTRINI Laetitia, ayant tous deux élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4 5100 Dave
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Société anonyme BONNE FORTUNE EXPANSION, en abrégé B.F.E., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot, 19, 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELHAYE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme IMES DEXIS, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELWICK Françoise, ayant élu domicile rue du Rauwez 17 1450 Cortil-Noirmont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la Société civile à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez boulevard Tirou 167 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GERONNEZ Bernard, ayant élu domicile chez Emmanuel GERONNEZ avenue Paul Hymans 122 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloy Matthieu 4 4500 Huy
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV KEIZERIKLAND bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE BOORTMEERBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Ten Bos 30 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dany Socquet kantoor houdend te 3080 Tervuren Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV PARC RESIDENCES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pieter-Jan Defoort en Sofie Rodts kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes