Arrêt 196.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2009
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 192.123/Vbis-14
En cause : 1. KOHL Hubert,2. LUCHTE Henriette,3. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT (S.R.W.T.),ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes