Arrêt 245.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.737/XV-4.045
En cause : VERBRUGGE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes