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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 245.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.575/XIII-7.820

    En cause : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO - WILLAMBROUX, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.658/XIII-7.399

    En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. VERHERTBRUGGEN Cécile, 3. FISETTE Thibaud, 4. BALDAN Frédéric, 5. DAEM Sabine, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Concrete Construction & Investments, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.746/XIII-8.605

    En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LIANTIS GROUP, anciennement appelée Algemeen Dienstbetoon voor Middenstand en Bedrijven (A.D.M.B.), ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.744/XIII-8.519

    En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Silly, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.622/XIII-7.501

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, décédé, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.451/XIII-8.044

    En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Cédric HENET, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.938/XIII-8.444

    En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BILLIET Pierre, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.003/XIII-7.873

    En cause : DOCQUIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2-2 4000 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2019
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 227.418/X-17.440

    In zake : 1. Remco VAHL 2. Jane DEASY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat John Toury kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Jean Baptiste Nowélei 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de gemeente SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tangui Vandenput en Laurens De Brucker kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST Verzoeker tot tussenkomst : Bastien HACHEZ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joël van Ypersele kantoor houdend te 1000 Brussel Koloniënstraat 56/6 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.818/XV-2.876

    En cause : DANTHINE Joëlle, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, représentée par son collège communal, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: LEEUW Michel, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes