Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.120/XIII-8.891

En cause : J.P., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue des Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.539/XIII-9.261

En cause : F.B., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 10 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme PARC EOLIEN DE LEUZE-EN HAINAUT, 2. la société anonyme E-NOSVENTS, 3. la société anonyme ELECTRABEL, ayant toutes élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.260/XIII-9.633

En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.558/XIII-9.054

En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.533/XIII-9.938

En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Tom VANDERTHOMMEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.994/XIII-9.195

En cause : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée APALOCA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.260/XIII-9.127

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : J.H., ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.942/XIII-10.112

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Le Roeulx, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.864/XIII-10.102

En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.328/XIII-9.136

En cause : la commune de Remicourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : L.V., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes