Arrêt 218.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.140/XIII-6.097
En cause : 1. DURAND Edgard, 2. COLAS Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes