Arrêt 214.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.463/XIII-5.411
En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes