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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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547 résultats
In zake : K.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Cauwelier kantoor houdend te 1930 Zaventem Vilvoordelaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX 4. XXXX 5. XXXX 6. XXXX 7. XXXX 8. XXXX 9. XXXX 10. XXXX 11. XXXX 12. XXXX 13. XXXX 14. XXXX 15. XXXX 16. XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Astrid Lippens kantoor houdend te 9000 Gent Nieuwebosstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : 1. het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Filip De Preter en Bert Van Herreweghe kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de NV CLUB BRUGGE DEVELOPMENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pieter-Jan Defoort en Matthias Strubbe kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C. W., ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C. G., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. M. J., 2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. R.D., 2. M.C., 3. P.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie intervenante : P.W..
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. T.C., 2. V.U., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : P.J.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.Z., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : S.L., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. V.D., 2. P.M., ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : D.T., ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G.S., 2. la société à responsabilité limitée G.S., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes