Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 223.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.084/XIII-6.169

En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.600/XIII-5.486

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.849/XIII-6.233

En cause : 1. ARCQ Alain, 2. HAUTAIN NELIS Sophie, 3. VAN de PUTTE Emile, 4. LICOT François, 5. MONT Jacqueline, 6. VAN der CRUYSSEN Josef, 7. COLING-NISOL Christiane, 8. MARION Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.059/XIII-6.427

En cause : OLIVIER Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.751/XIII-6.318

En cause : 1. GILSOUL Claudine, 2. DENORME Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît DEMANET, Brigitte HANNON et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.629/XIII-5.987

En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.", 2. STOLZ Claude, 3. SWINNEN Francis, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO", 2. la Société anonyme SOCIETE DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.667/XIII-6.490

En cause : 1. ANCIAUX Ludovic, 2. GUILLAUME Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de la Ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.715/XV-1.773

En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.351/XV-1.742

En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.055/XV-2.024

En cause : LEBRUN Guy-Francis, ayant élu domicile rue du Ham 71 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes