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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, boulevard Dolez 52C 7000 Mons, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : N.V., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. E.D. 2. D.V.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BV VANSTRAELEN-CONVENTS EN ZONEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Glenn Declercq kantoor houdend te 2000 Antwerpen Bouwmeesterstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. J.S. 2. K.S. 3. C.F.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : D.J. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Callebaut kantoor houdend te 9300 Aalst Binnenstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BV INBEV BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Renaud Van Melsen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : J.V. woonplaats kiezend te * *
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme à finalité sociale INESU-IMMO, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G. M., 2. S. F., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. S. K., 2. la société anonyme CLOVERLEAF, ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Saint-Léger, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. F.S., 2. M.H., 3. E.L., 4. A.V., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : N.D., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi.
Permis d'urbanisme et permis mixtes