Arrêt 246.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2019
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 229.557/Vbis-236
En cause : WILMS Georg, ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 33 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes