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permis | damande
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En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HANOT Elodie, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Parties intervenantes : 1. DELSANNE Marc, 2. DELSANNE Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEJEUNE Emmanuel, 2. la Société privée à responsabilité limitée ELJ CONSULTING, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VINCENT Joanick, 2. SERRE Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Ville de Houffalize, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ENGELEN Hans, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LOOP Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HERMAN Laurent, rue de Wellin 28 5580 Ave-et-Auffe. A. 223.971/XIII-8209 En cause : 1. LOOP Anne-Françoise, 2. BRAUN Olivier, 3. DEMOULIN Etienne, 4. MIGNON Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'INDIVISION LEVIE, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITÉ RÉGIONAL ANTI-CARRIÈRE, 2. BALLE Daniel, 3. BARBIER Jean-Philippe, 4. VAN DER VRECKEN Julie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'INDIVISION LEVIE, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RENSON Fernand, décédé, 2. la Société anonyme LES BAYARDS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : SALUZZI Marie-Antonia, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes