Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 265.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.072/XV-5.898

En cause : l’association des copropriétaires de l’immeuble Résidence Linthout 89 ayant élu domicile chez Me Sophia AZZOUG, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, ayant également pour conseil Me Mathias DERUYVER, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMÈS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme UHODA, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.757/XV-6.422

En cause : C. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BRUSSEL LLOYD GEORGE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.535/XIII-10.563

En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.706/XIII-9.693

En cause : 1. A. S., 2. H. F., instance reprise par M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.854/XIII-10.725

En cause : 1. C.V., 2. M.V., 3. G.D., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2026

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 241.182/VII-42.388

In zake : de VZW MOTO-CLUB LILLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Van Cauwenbergh kantoor houdend te 9230 Wetteren Wegvoeringstraat 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. G.I. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter De Smedt en Fien De Corte kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de VZW NATUURPUNT BEHEER 3. G.K.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2026

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 241.245/VII-42.400

In zake : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. G.I. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter De Smedt en Fien De Corte kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de VZW NATUURPUNT BEHEER 3. G.K.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.306/XIII-10.664

En cause : la société coopérative FERRÉOLE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.781/XIII-9.701

En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.775/XIII-9.699

En cause : la société à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la ville dArlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes